LÉGAL

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Principe général

NMGA Agency propose des prestations de services sur mesure (création de site web, référencement naturel, gestion de réseaux sociaux, publicité en ligne). Compte tenu de la nature personnalisée de ces prestations, les sommes versées ne sont en principe pas remboursables une fois le travail engagé, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

2. Acomptes

L'acompte versé à la commande couvre le lancement du projet (analyse, planification, réservation du créneau de production) et n'est pas remboursable, sauf annulation par NMGA Agency elle-même avant le démarrage de la prestation.

3. Prestations ponctuelles (site web, contenu)

Si le Client annule le projet après le début des travaux, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues et ne sont pas remboursées. En cas d'annulation avant tout début de travail, l'acompte pourra être remboursé au cas par cas, à la discrétion de NMGA Agency, déduction faite des frais déjà engagés.

4. Prestations récurrentes (SEO, réseaux sociaux, publicité)

Pour les abonnements mensuels, chaque mois facturé correspond au travail réalisé sur cette période et n'est pas remboursable. La résiliation prend effet à l'échéance du préavis convenu (voir CGV), sans remboursement du mois en cours.

5. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation. Dans ce dernier cas, il devra s'acquitter du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la date de rétractation.

6. Cas particuliers

En cas de manquement avéré de NMGA Agency à ses obligations contractuelles (non-livraison, non-conformité majeure non corrigée), un remboursement partiel ou total pourra être étudié au cas par cas, après échange écrit entre les parties.

7. Modalités de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit via le formulaire de contact du site. Les remboursements validés sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours après accord.

8. Contact

Pour toute question relative à cette politique de remboursement, vous pouvez contacter NMGA Agency via le formulaire de contact disponible sur le site.

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