LÉGAL
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NMGA Agency, micro-entreprise représentée par M. De Luca Naël, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant faire appel à ses services de création de site web, référencement naturel, gestion de réseaux sociaux, publicité en ligne et création de contenu. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation) et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. NMGA Agency étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Sauf accord contraire précisé sur le devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant : un acompte à la commande, le solde à la livraison ou selon les modalités mensuelles pour les prestations récurrentes (SEO, réseaux sociaux, publicité). Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
4. Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires transmis par le Client (contenus, accès, validations). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité de NMGA Agency puisse être engagée.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus (textes, images, logos) qu'il transmet à NMGA Agency et en assume l'entière responsabilité.
6. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par NMGA Agency (sites web, visuels, contenus) restent la propriété de NMGA Agency jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le solde réglé, les droits d'exploitation sont cédés au Client dans le cadre défini par le devis, à l'exclusion de tout élément soumis à licence tierce (thèmes, plugins, banques d'images).
7. Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.
8. Résiliation
Pour les prestations récurrentes (SEO, gestion de réseaux sociaux, publicité), le Client ou NMGA Agency peuvent résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, sauf durée d'engagement spécifiée sur le devis. Toute prestation déjà entamée reste due dans son intégralité.
9. Responsabilité
NMGA Agency s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les résultats en matière de référencement, de publicité ou d'acquisition de clients dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes des plateformes, marché, concurrence) et ne peuvent faire l'objet d'une obligation de résultat, sauf mention contraire explicite dans le devis.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la loi, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.